Amendement n° CL73 de Mme Caroline Colombier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le militaire exerçant des fonctions présentant une sensibilité particulière ou requérant des compétences techniques spécialisées, qui souhaite exercer une activité de conseil au sein d’un cabinet de conseil ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger est tenu d’en faire la déclaration au ministre de la défense, en respectant un délai de préavis fixé par un décret en Conseil d’État. La même obligation s’applique dans les dix années suivant la cessation des fonc… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre d'une proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, il apparaissait indispensable d'imposer une obligation déclarative aux militaires qui, après avoir exercé des fonctions présentant une sensibilité particulière ou requérant des compétences techniques spécialisées qui souhaitent, réaliser des prestations de conseil au bénéfi… (extrait)