Amendement n° CL77 de M. Timothée Houssin à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « ou mandats électifs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter à la déclaration déontologique un éventuel mandat électoral du partenaire.