Amendement n° CL81 de M. Timothée Houssin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’administration ne peut recourir aux prestataires de conseil et consultants pour la rédaction des projets de loi et des études d’impact.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher le recours aux cabinets de conseils pour la rédaction de projets de loi. L’Etat dispose en effet des compétences propres pour cette mission régalienne. Cela permettra d’éviter à l’avenir des situations telles que le recours par Edouard Philippe à un cabinet de conseil pour un montant de 30.000 euros HT pour sous-traiter l’exposé des motifs de la loi transport, alors … (extrait)