Amendement n° CL87 de M. Timothée Houssin à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Les participations financières détenues, à date, par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin et susceptibles de faire naître, à date, un conflit d’intérêts ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter à la déclaration déontologique les participations financières des conjoints intervenant dans le même secteur que la prestation ;.