Amendement n° CL92 de M. Timothée Houssin à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le fait de rendre publiques, aux frais de l’intéressé, les amendes administratives prononcées, ainsi que le fait d’exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique pour une durée maximale de trois ans en cas de faute pro… (extrait)