Amendement n° CL94 de M. Timothée Houssin sur avant l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Une prestation de conseil ne peut être confiée à un prestataire de conseil par l’une des administrations visées au I de l’article 1er, seulement si celle-ci ne dispose pas en interne des ressources humaines nécessaires à sa réalisation dans des délais utiles.

L'exposé des motifs

Le recours par l’administration à des prestataires de conseil ne se justifie qu’à titre subsidiaire, lorsqu’elle ne dispose pas, en interne, des ressources humaines nécessaires à la réalisation de la prestation de conseil dans des délais utiles. En effet, dans le cas contraire, l’argent des contribuables français est dépensé sans utilité, de façon dès lors parfaitement abusive. Dans la mesure où d… (extrait)