Amendement n° CL106 de Mme Laure Miller à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° bis A À l’article L. 2141-6-1, les mots : « et L. 2141-5 » sont remplacés par les mots : « , L. 2141-5 et L. 2141-5-1 » ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 4° bis À l’article L. 3123-6-1, les mots : « et L. 3123-5 » sont remplacés par les mots : « , L. 3123-5 et L. 3123-5-1 » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la conformité de l’article 15 avec les directives européennes relatives aux marchés publics en ce qui concerne les motifs d’exclusion de plein droit et la procédure dite d’auto-apurement telle que transposée dans le code de la commande publique par la loi n°2023-171 du 9 mars 2023. Les motifs d’exclusion de la procédure de passation sont prévus à l… (extrait)