Amendement n° CL107 de Mme Laure Miller à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. - Lorsque l’objet ou les caractéristiques du marché nécessitent un haut niveau de sécurité des systèmes d’information, l’administration bénéficiaire peut imposer comme condition de participation la transmission par le candidat des conclusions d’un audit de sécurité réalisé par un tiers prestataire d’audit de sécurité des systèmes d’information qualifié conformément au référentiel établi par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ou de tout … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 18 impose aux cabinets de conseil souhaitant participer à la passation d’un contrat de la commande publique de systématiquement produire les conclusions d’un audit de sécurité, attestant d’un niveau minimal de sécurité, réalisé conformément à un référentiel de sécurité établi par l’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Cette disposition vise à renforcer la… (extrait)