Amendement n° CL109 de M. Bruno Millienne sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre 1er : « Champ d’application ».

Amendement rédactionnel.