Amendement n° CL110 de M. Bruno Millienne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’instituer un seuil à partir duquel les établissements publics de l’État entreraient dans le champ d’application de la loi, fixé à 60 millions d’euros. En effet, le champ des administrations concernées par la proposition de loi s’étend à l’ensemble des établissements publics, quelle que soit leur taille. Le seuil de 60 millions d’euros permettrait, par exemple, de ne pas so… (extrait)