Amendement n° CL111 de M. Bruno Millienne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision propose de supprimer la référence aux établissements publics de santé, qui sont d’ores et déjà compris dans la catégorie, plus générale, des établissements publics de l’État.