Amendement n° CL112 de M. Bruno Millienne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « à titre individuel » les mots : « en qualité d’indépendants ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Cet amendement a pour objet de clarifier la définition des consultants au sens de la loi, et de substituer aux termes « à titre individuel » les termes « en qualité d’indépendant » Une lecture extensive des termes « à titre individuel » pourrait conduire à inclure dans la définition des consultants les agents contractuels de droit public ou les vacataires recrutés pour ass… (extrait)