Amendement n° CL119 de M. Bruno Millienne à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 4 de l'article 4, qui prévoit que les informations figurant dans le rapport annuel au Parlement prévu à l'article 3 figureraient également dans le rapport social unique de l'administration bénéficiaire.