Amendement n° CL125 de M. Bruno Millienne sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le A de l’article L. 342-2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les articles 4 et 6 de la loi n° - du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’étendre le champ de compétences de la Commission d’accès aux documents administratifs aux informations dont la publication en données ouvertes est prévue par la présente loi.