Amendement n° CL126 de M. Bruno Millienne à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « date », les mots : « la date de la déclaration ». II. - En conséquence, aux alinéas 11 à 13, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.