Amendement n° CL140 de M. Bruno Millienne à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2, 6 et 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’ajout des cas de faux témoignages à la liste des motifs d’exclusion de plein droit de la procédure de passation des marchés publics, des marchés de défense ou de sécurité et des contrats de concession, décidé en séance publique par le Sénat. L’ajout opéré par le Sénat fait écho aux travaux de la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil sur l… (extrait)