Tombé.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° bis A À l’article L. 2141-6-1, les mots : « et L. 2141-5 » sont remplacés par les mots : « , L. 2141-5 et L. 2141-5-1 » ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 4° bis À l’article L. 3123-6-1, les mots : « et L. 3123-5 » sont remplacés par les mots : « , L. 3123-5 et L. 3123-5-1 » ; ».
L’amendement propose de remplacer les alinéas 5 et 16, qui décrivent la procédure dite d’auto-apurement, par un renvoi aux nouvelles dispositions du code de la commande publique qui encadrent cette procédure. La procédure dite d'auto-apurement est la procédure par laquelle une personne, susceptible d’exclusion de la commande publique, peut établir auprès de l’acheteur qu’elle a régularisé sa situa… (extrait)