Amendement n° CL144 de M. Bruno Millienne à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « n’ont pas de » les mots : « ne sont pas des données à ».

Amendement rédactionnel.