Amendement n° CL148 de M. Bruno Millienne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'exclure la Caisse des dépôts et consignations du champ des administrations bénéficiaires. Établissement public, la Caisse des dépôts et consignations est néanmoins, aux termes de l’article L. 528-10 du code monétaire et financier, un « établissement spécial », chargé d’administrer les dépôts et les consignations, d’assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds don… (extrait)