Amendement n° CL151 de M. Bruno Millienne à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Les II et III ne sont pas applicables aux documents destinés à l’information du public produits dans le cadre de prestations mentionnées au 4° du II de l’article 1er de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’exclure les documents destinés à l’information du public réalisés dans le cadre de prestations de conseil en communication : - de l’interdiction d’utiliser tout signe distinctif de l’administration bénéficiaire ou des tiers sur les documents qu’ils produisent ; - et de l’obligation de mentionner la participation de consultants sur tout document rédigé avec la participation… (extrait)