Amendement n° CL153 de M. Bruno Millienne à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « II. - L’administration bénéficiaire établit un code de conduite avant... (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce code de conduite précise notamment les mesures pouvant être mises en œuvre par le prestataire ou les consultants pour prévenir ou mettre fin à une situation de conflit d’intérêts mentionnée au I du présent article. »

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article 9, l’administration bénéficiaire, le prestataire et les consultants s’engagent sur un code de conduite, qui précise les règles déontologiques applicables et les procédures mises en œuvre pour les respecter, et ce avant chaque prestation de conseil. Telle qu’elle est formulée, cette obligation paraît lourde et peu opérationnelle. Il paraît plus efficace de prévoir que c’est … (extrait)