Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Avant chaque prestation de conseil, le prestataire et les consultants adressent à l’administration bénéficiaire une déclaration d’intérêts qui atteste de l’absence de conflits d’intérêts au sens du I de l’article 9 de la présente loi, ou qui identifie, le cas échéant, les potentiels conflits d’intérêts les concernant, dans les conditions prévues au II et III du présent article. « En cas de modification substantielle des intérêts détenus au cours de la prestatio… (extrait)
L’article 10 prévoit la remise d’une déclaration d’intérêts à l’administration bénéficiaire par les prestataires et les consultants, et ce, avant le début de chaque prestation de conseil. Pour les prestataires, la déclaration d’intérêts comporterait la déclaration des missions réalisées par le prestataire, par ses filiales et par sa société mère. Pour les consultants, le contenu de la déclaration … (extrait)