Amendement n° CL163 de M. Bruno Millienne à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après avoir remis ces mêmes données ainsi que les traitements opérés sur ces données à l’administration bénéficiaire. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que le cabinet de conseil remet à l’administration bénéficiaire les données collectées auprès de l’administration, ainsi que les traitements réalisés sur ces données, avant leur suppression.