Amendement n° CL165 de M. Timothée Houssin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après le mot : « électronique » insérer les mots : « non nominative ».

L'exposé des motifs

Pour garder l'esprit initial de l'article, il convient que le consultant ne puisse pas avoir d'adresse mail de type prenom.nom@gouv.fr, mais une fonctionnelle l'identifiant comme consultant.