Amendement n° CL166 de M. Timothée Houssin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après les mots : « le prestataire » insérer les mots : « , ses dirigeants ». II. - À l’alinéa 3, après les mots : « le prestataire », insérer les mots : « , ses dirigeants ». III. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. - Lorsque le dirigeant ou le consultant estiment être en situation de conflit d’intérêts potentiel, ils en indiquent dans leur déclaration d’intérêts les raisons, qui portent notamment sur : ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à intégrer les dirigeants des cabinets prestataires à la déclaration d'intérêt prévue à l'article 10, réécrit par cet amendement CL159.