Amendement n° CL167 de M. Timothée Houssin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « détenues » insérer les mots : « par lui-même ou par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à étendre le champ de la déclaration d'intérêts de participations financières au partenaire.