Amendement n° CL168 de M. Timothée Houssin à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut saisir » le mot : « saisit ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à rendre systématique la saisine le HATVP par la CNIL dans le cas énoncé à l'article 17.