Amendement n° CL170 de M. Bruno Millienne à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’injonction ou ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision : il n’est actuellement pas prévu que la Haute Autorité de la transparence pour la vie publique puisse décider d’une injonction.