Amendement n° CL7 de M. Thibaut François à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation » les mots : « tous les ans, à compter de la date de promulgation de cette loi, afin d’assurer un suivi et une évaluation cohérente des permanences de services pénitentiaire d’insertion et de probation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à avoir une vision précise de l’efficacité des permanences de services pénitentiaire d’insertion et de probation afin d’en évaluer correctement la cohérence et la pertinence de cette mesure.