Amendement n° CL13 de M. Roger Vicot à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article de cette proposition qui entend, à titre expérimental, instituer au sein des tribunaux judiciaires des permanences de SPIP. Cette mesure est très critiquée par les professionnels de l’insertion et de la probation. Qu’il s’agisse de la CGT personnels des SPIP ou de la conférence nationale des directeurs pénitentiaires d… (extrait)