Amendement n° CL14 de M. Roger Vicot à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « IV. - À titre expérimental, dans au moins cinq départements et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la libération sous contrainte est obligatoirement assortie d’un programme de prise en charge de la personne condamnée visant à prévenir tout acte de récidive et à la réinsérer, tel que défini par le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui l’accompagne. Les départements concernés sont déterminés par arrêté du ministr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à instaurer une expérimentation du dispositif proposé. Cet article vise à généraliser le suivi de programmes de prise en charge à la sortie de prison des condamnés bénéficiant d’une libération sous contrainte. Sans remettre en question le principe d’une telle mesure, une précaution méthodologique est de mise : toute systématisation devrait … (extrait)