Amendement n° CL16 de M. Yoann Gillet sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l'article 132-9 du code pénal, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Depuis 2005, la proportion de récidivistes augmente aussi bien en matière délictuelle (+ 8 points) que criminelle (+ 5 points). Selon les statistiques de l’Insee, 40 % des personnes condamnées en 2019 sont en état de récidive ou de réitération. Au regard de l’importance des chiffres publiés, qui sont les résultats d’une politique criminelle laxiste et insuffisante, il convient de prévoir des sanct… (extrait)