Amendement n° CL21 de M. Yoann Gillet sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 132-10 du code pénal, les mots : « soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, » sont remplacés par les mots : « un délit ».

L'exposé des motifs

Selon les statistiques de l’Insee, 40 % des personnes condamnées en 2019 sont en état de récidive ou de réitération. Au regard de ces chiffres alarmants, il est urgent et indispensable de prévoir des sanctions lourdes et strictes pour prévenir les délits commis en état de récidive légale. Cet amendement vise à doubler le maximum des peines lorsqu’une personne physique commet un délit en état de ré… (extrait)