Amendement n° CL32 de Mme Angélique Ranc à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le projet propose de renforcer la présence des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) en juridiction, sous la forme de permanences pour une prise en charge immédiate. La mesure sera couteuse et tendra à̀ ce que les juges correctionnels optent plus volontiers pour des peines autres que l’emprisonnement. En effet, une permanence « guichet » au tribunal ne semble pas pertinente po… (extrait)