Amendement n° CL34 de M. Jordan Guitton à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l'alinéa 1, ajouter l'alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa du I de l'article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin de supprimer l’obligation d’examen d’une possible libération sous contrainte par le juge d’application des peines pour les peines privatives de liberté de 3 à 5 ans lorsque la durée accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restante. Afin de lutter contre la délinquance et la récidive, il est nécessa… (extrait)