Amendement n° CL38 de Mme Elsa Faucillon à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 de la proposition de loi et ainsi dénoncer un écran de fumée qui éloigne des besoins réels des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP) qui œuvrent à la prévention de la récidive par la réinsertion des personnes. En proposant des permanences de SPIP au sein des tribunaux judiciaires, les rédacteurs de la proposition de loi méconnaissent… (extrait)