Amendement n° CL39 de Mme Elsa Faucillon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi car les rédacteurs de cet amendement considèrent qu’en proposant une prise en charge uniformisée il s’oppose principe d’individualisation des peines et méconnaît les parcours de réinsertion et le travail des conseillers de d’insertion et de probation, qui préviennent la récidive. En réponse à cet article, la CGT Insertion Probati… (extrait)