Amendement n° CL51 de Mme Andrée Taurinya à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer l’article 1er qui propose dangereusement de réintroduire les peines planchers ! Cet article prévoit une peine minimale d'un an d'emprisonnement (version pudique de la peine plancher) pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entrainé une incapacité totale de travail sur les personnes dépositaires de l'autori… (extrait)