Amendement n° CL61 de M. Christophe Naegelen sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au I de l’article 222-14-5 du code pénal, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « ou le titulaire d’un mandat électif public ».

L'exposé des motifs

Face à la hausse du nombre d’agressions contre les élus, il est devenu nécessaire de prévoir un quantum de peine équivalent à celui prévu pour d’autres titulaires de l’autorité publique. Cet amendement reprend en partie la rédaction de l'article 15 du projet de loi LOPMI issue de la navette parlementaire. Ces dispositions avaient malheureusement été jugées contraires à l'article 45 de notre Consti… (extrait)