Amendement n° CL62 de M. Philippe Schreck à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le bénéfice de ce dispositif de libération sous contrainte n’est pas applicable à la personne condamnée en état de récidive légale. » »

L'exposé des motifs

L'article 4 de la proposition de loi a pour objectif de prévenir la récidive par la mise en œuvre d'un programme de prise en charge d'une personne déjà condamnée à une peine d'emprisonnement significative et bénéficiant d'un dispositif de libération sous contrainte. En cas de récidive, il est logique de considérer que l'avertissement judiciaire initial a été ignoré par le condamné. En conséquence,… (extrait)