Amendement n° CL64 de M. Timothée Houssin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux aliénas suivants : « Le III de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Aux personnes condamnées pour les faits prévus aux articles 222-1 à 222-15 et 222-22 à 222-32 du code pénal. » »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’exclure de la libération sous contrainte les personnes condamnées pour des atteintes à la personne telles que les violences, viols, agressions sexuelles.