Amendement n° CL65 de M. Timothée Houssin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « Le III de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Aux personnes condamnées pour les faits prévus à l’article 222-11 du code pénal. » »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’exclure de la libération sous contrainte les personnes condamnées pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.