Amendement n° CL76 de Mme Elsa Faucillon à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les rédacteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article. C'est tout d'abord une mesure qui semble irréalisable compte tenu des moyens énormes que cela demande en termes de ressources humaines, logistiques et financières pour le parquet, afin d'assurer cet automatisme. Par ailleurs, cela réduira considérablement, la faculté pour le procureur de conserver le secret lorsque la situation l'e… (extrait)