Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À cette fin, il est créé un taux de récidive de 1 à 5 ans par régime de peine incluant les mesures d’aménagement de peine. Ce taux est publié chaque année conformément aux dispositions du 5° a) de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il a un caractère stratégique. »
Le ministère de la Justice annonçait en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances » du PLF 2023 ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. » Or la performance des différents rég… (extrait)