Amendement n° CL81 de Mme Julie Lechanteux à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « légale », insérer les mots : « , ainsi que pour tous les délits et crimes commis en état de récidive légale sur un élu local ou un parlementaire, ».

L'exposé des motifs

Le bon fonctionnement de notre Démocratie nécessite que les personnes portant atteinte aux représentants du peuple soient effectivement condamnées à une peine de prison, particulièrement en cas de récidive.