Après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « au 4° bis des article 222-12 et 222-13 commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement, pour ceux évoqués au I de l’article 222-14-5 et aux 4° la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement et décernée avec mandat de dépôt. »
La proposition de loi l'évoque avec pertinence : « Il n’est pas admissible, en particulier, de voir se multiplier les agressions commises à l’égard de ceux qui nous protègent, policiers et gendarmes […] ». La prévention de la récidive pénale passe nécessairement par la mise en place de peines dissuasives. Outrages et violences confondus, on déplorait en l'an 2000 pas moins de 39.606 procédures pou… (extrait)