Amendement n° CL88 de M. Romain Baubry à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les SPIP disposent de moyens et locaux propres, destinés à intervenir en l’exécution des décisions de justice. Cette mesure n’est pas pertinente, et viendrait compliquer leur action, elle n’apporte rien à la prise en charge du condamné. L’issue de l’audience ne s’agit pas du moment opportun pour expliquer le cadre judiciaire à la personne, en principe, déjà explicité par le juge ou l’avocat au mom… (extrait)