Amendement n° CL89 de M. Romain Baubry à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Pour les délits mentionnés à l’article 421-1 et 421-2-1, commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le dispositif proposé de lutte contre la récidive aux principales infractions commises en matière de terrorisme. L’objet de cet amendement consiste à incite le législateur à adapter le droit applicable en ce qu’il concerne les actes de terrorisme, et plus particulièrement pour le délit d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. En e… (extrait)