Amendement n° CL91 de Mme Naïma Moutchou à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’emprisonnement ».

Amendement rédactionnel.