Amendement n° CL93 de Mme Naïma Moutchou à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’au moins cinq départements, des permanences de », les mots : « dans au moins deux départements et au plus dix départements, des permanences des ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision qui, en plus d’un aménagement rédactionnel, réduit de trois à deux le nombre minimum de départements pour l'expérimentation, et précise leur nombre maximum, fixé à dix.